Déclaration responsable de conformité VERI*FACTU
Conformité du système informatique de facturation à la réglementation antifraude espagnole
Producteur du logiciel
Le présent système informatique de facturation est développé et maintenu par :
Identification du système
Le système fonctionne exclusivement en mode VERI*FACTU : il transmet de manière automatique et continue tous les enregistrements de facturation à l'administration fiscale espagnole (AEAT).
Déclaration de conformité
PIXELARIS S.L., en tant que producteur du système, déclare sous sa responsabilité que ZYNVIO satisfait aux exigences établies par :
- L'article 29.2.j) de la loi 58/2003, générale des impôts (introduit par la loi antifraude 11/2021). Consulter au BOE
- Le décret royal 1007/2023, approuvant le règlement relatif aux exigences des systèmes informatiques de facturation (SIF). Consulter au BOE
- L'arrêté HAC/1177/2024, développant les spécifications techniques, fonctionnelles et de contenu. Consulter au BOE
Garanties du système
Le système garantit, concernant les enregistrements de facturation :
- Intégrité et inaltérabilité : une fois généré, aucun enregistrement ne peut être modifié ou supprimé sans que le système le détecte ; les corrections sont effectuées au moyen de nouveaux enregistrements qui conservent les originaux.
- Traçabilité : les enregistrements sont chaînés entre eux, permettant de vérifier la séquence du premier au dernier.
- Conservation : les enregistrements sont conservés pendant la période de prescription fiscale.
- Accessibilité et lisibilité : les enregistrements restent accessibles et interprétables pendant toute la période de conservation.
- Journal des événements : le système enregistre automatiquement les faits pertinents du cycle de vie de chaque enregistrement de facturation.
Comment nous satisfaisons aux exigences
Mise en œuvre technique du système :
- Enregistrement de facturation par facture : chaque facture génère un enregistrement de facturation au format XML conforme au schéma de l'AEAT (types F1, F2, R1–R5 et annulations).
- Empreinte et chaînage : chaque enregistrement intègre une empreinte SHA-256 chaînée à l'empreinte enregistrée de l'enregistrement précédent, formant une chaîne vérifiable et inaltérable.
- Transmission à l'AEAT : les enregistrements sont transmis de manière automatique, sécurisée et continue à l'AEAT au moyen d'une communication électronique avec certificat.
- Code QR et mention : chaque facture comporte un code QR conforme à la norme ISO/IEC 18004 et la mention « Facture vérifiable au siège électronique de l'AEAT ».
- Certificat électronique : chaque entreprise utilise son propre certificat électronique pour la signature et la transmission, avec le mot de passe chiffré.
- Conservation et accès : les enregistrements sont conservés dans la base de données pendant la période de prescription, accessibles et lisibles depuis l'application elle-même, et sont également conservés par l'AEAT puisqu'il s'agit d'un système VERI*FACTU.
Mode VERI*FACTU
En transmettant de manière continue tous les enregistrements à l'AEAT, le système bénéficie de la présomption de conformité prévue pour les systèmes VERI*FACTU. Par conséquent, il est exempté de la signature électronique XAdES et des fonctions de vérification locale de l'empreinte par l'utilisateur, exigées uniquement des systèmes non vérifiables.
Dates d'entrée en vigueur obligatoire
- Sociétés et autres assujettis à l'impôt sur les sociétés : 1er janvier 2027.
- Autres assujettis (travailleurs indépendants et autres) : 1er juillet 2027.
Cette déclaration responsable est spécifique à la version indiquée du système et est mise à jour lorsque cette version change. PIXELARIS S.L. répond de l'exactitude de son contenu.
Déclaration correspondant à ZYNVIO version 1.0.0
La version espagnole de cette déclaration est celle qui fait juridiquement foi. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre purement informatif.